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Intervention de Colette Mélot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mars 2018 à 9h40
Attractivité et compétitivité juridiques du marché de l'art français — Table ronde avec des représentants des professionnels
Colette Mélot :La France a connu un recul sur le marché de l'art mondial, c'est une évidence, et vous avez pointé les freins qui nuisent à son attractivité. Pourtant, les outils juridiques existent et il convient d'en faire des leviers d'action et non pas un handicap. Vous avez dit aussi que la régulation devait être modernisée. C'est indubitable.
Je voudrais vous interroger sur le droit de suite, qui désigne le droit pour l'auteur d'une oeuvre de percevoir un pourcentage lors des reventes successives de ladite oeuvre. Ce droit ne s'applique pas aux oeuvres revendues à un prix inférieur à 10 000 euros et son montant est plafonné à 12 500 euros.
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit la possibilité de transmettre le droit de suite par legs, modifiant ainsi un article du code de la propriété intellectuelle. Quel est votre avis sur le sujet ?
Enfin, je veux aussi mentionner le mécénat : nous avons beaucoup de travail à faire sur ce sujet...
