Intervention de Marie-Christine Labourdette

architecture et du patrimoine. - Le développement du marché de l'art suppose une stabilité de son environnement fiscal et juridique. Le ministère de la culture a, à cet égard, pris bonne note des conclusions pertinentes du rapport de Stéphane Travert faisant suite à la mission d'information présidée par Michel Herbillon, au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Il est notamment essentiel, pour les galeries et les antiquaires, de disposer d'une provision réglementée, pour faciliter l'accroissement de leurs stocks, renforcer leur trésorerie et fluidifier leur fonctionnement, ainsi que le prône la proposition n° 24 du rapport.

Il est également important de maintenir, s'agissant de la taxe forfaitaire sur la vente ou l'exportation d'oeuvres d'art, un niveau inférieur pour l'Union européenne par rapport aux autres pays étrangers, afin de favoriser les transactions au sein de l'espace européen et de ne pas offrir, à l'heure du Brexit, un avantage concurrentiel au Royaume-Uni, qui pourrait renoncer, à la faveur de sa sortie de l'Union européenne, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations d'objets d'art ou au droit de suite. Il convient également de se garder de toute augmentation de son taux, comme de toute velléité d'inclure les oeuvres d'art dans l'imposition sur la fortune. Le remplacement de l'impôt sur la fortune par un impôt limité aux biens immobiliers semble avoir éloigné ce risque. Le débat reste néanmoins vif et se rejoue chaque année lors des discussions relatives au projet de loi de finances, au risque d'inquiéter les collectionneurs français ou étrangers résidant sur notre territoire. Je vous remercie à cet égard de votre indéfectible soutien.

De récentes affaires (Aristophil, Bouvier, Drouot, Wildenstein, faux mobiliers du dix-huitième siècle, etc.) ont entaché la réputation du marché de l'art et entamé la confiance des acheteurs. Pour autant, le secteur bénéficie en France d'une régulation plus contraignante qu'ailleurs (tenue obligatoire du livre de police, règles strictes en matière de transparence et de protection des consommateurs sous l'égide du Conseil des ventes volontaires), d'une formation de qualité des professionnels, d'un haut niveau d'expertise, d'une grande richesse patrimoniale et artistique et d'une excellence reconnue des métiers d'art. La lutte contre le trafic des biens culturels, bien souvent lié au financement des activités terroristes lorsque les objets incriminés proviennent du Moyen-Orient, y est également particulièrement efficace. La vente de biens contrefaits ou issus d'un trafic est le plus souvent évitée. Le ministère de la culture a d'ailleurs récemment renforcé son expertise en la matière, en particulier lors des acquisitions par les musées nationaux. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a, en outre, complété l'arsenal juridique afférent : instauration de contrôles douaniers systématiques à l'importation, de façon à appliquer plus efficacement la convention de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, interdiction de circulation et de commerce de biens culturels ayant quitté illicitement un pays concerné par une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, annulation de l'entrée dans le domaine public des biens acquis de bonne foi qui s'avéreraient issus d'un trafic et interdiction d'exposer dans un musée national un bien saisi en douane pour sortie illicite d'un État non membre de l'Union européenne. En 2018, le ministère de la culture a prévu de travailler sur la dématérialisation du livre de police et du registre des biens mobiliers et d'y intégrer des photographies des biens pour améliorer leur identification. Par ailleurs, est toujours en discussion un projet de règlement européen relatif au contrôle des importations de biens culturels.

Pour ce qui concerne le contrôle des exportations, les professionnels estiment trop long le délai d'obtention des certificats. Pour autant, le système préserve efficacement le patrimoine français. Outre que les oeuvres présentes depuis moins de cinquante ans sur le territoire national obtiennent automatiquement un certificat, à peine une dizaine de biens, considérés comme des trésors nationaux, se le voient refuser sur un total de 9 000 à 10 000 certificats délivrés chaque année. Il faut maintenir un juste équilibre entre le dynamisme du marché de l'art et la préservation du patrimoine.