Intervention de Régine Hatchondo

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mars 2018 à 9h40
Attractivité et compétitivité juridiques du marché de l'art français — Table ronde avec des représentants des instances de régulation et de contrôle

Régine Hatchondo, directrice générale de la création artistique au ministère de la culture :

Que faire ? Nous mettons en oeuvre des mesures de soutien pour renforcer l'écosystème du marché de l'art contemporain. Ainsi, nous avons récemment développé un fonds d'avances remboursables pour les galeries d'art ; le Centre national d'art plastique (CNAP), notre établissement public en charge de l'art contemporain, offre une aide au premier catalogue et aux premières expositions, et des avances remboursables pour la production d'oeuvres. Nous soutenons également les foires étrangères à hauteur de 250 000 à 300 000 euros par an - montant que le rapport de Stéphane Travert, en 2016, préconisait d'accroître. Plus largement, le système de la commande publique soutient les musées, à travers le CNAP et les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC), qui disposent d'environ 2,8 millions d'euros par an, et permettent l'acquisition d'oeuvres d'artistes émergents ou confirmés.

Nous venons de développer, avec la société Emerige, un partenariat public-privé intitulé « Un immeuble, une oeuvre », qui encourage les promoteurs immobiliers à commander des oeuvres auprès d'artistes labellisés par l'État, ce qui est rassurant pour eux - et ne nous coûte rien. En dix-huit mois, plus d'une centaine d'oeuvres ont été commandées. Il y a trois ans, nous avons lancé un appel à projets à l'échelle nationale sur le Street Art, qui fait partie des domaines artistiques dont le chiffre d'affaires progresse le plus dans le monde. Nous cherchons à encourager les nouvelles esthétiques d'art contemporain et celles qui sont motrices dans certains pays. Concernant le monde du travail, nous finançons une quinzaine de résidences choisies par des directeurs d'entreprises afin de permettre à leurs salariés de se familiariser avec l'art. Nous venons d'achever un rapport sur les artothèques et souhaitons les inciter à être beaucoup plus présentes, comme dans le monde anglo-saxon, où chaque campus universitaire dispose d'une artothèque, dans laquelle les jeunes peuvent emprunter gratuitement une oeuvre d'art. Nous lancerons donc, pour 2018 et 2019, un grand plan de soutien aux artothèques. L'une des plus dynamiques est située dans le Limousin ; une autre est à Caen. Sur leur modèle, nous allons développer des artothèques dans nos campus. Nous proposerons un partenariat à La Poste pour investir les bureaux de poste, et ferons levier sur la commande publique.

Nous nous efforçons de sensibiliser nos institutions, nos musées, nos FRAC : même si ceux-ci doivent rester totalement libres de leur programmation, nous les incitons à rendre plus visible la scène française, ce que les Allemands font très naturellement. Ainsi, lors de la FIAC, quand près de 8 000 professionnels étrangers viennent à Paris, nos musées ne présentent pas toujours des expositions d'artistes français - je veux dire d'artistes vivant en France : il ne s'agit pas de tenir un discours de fermeture protectionniste mais de donner à voir ce que la scène française a créé, y compris dans son accueil de grands artistes étrangers et dans la mixité qui est la sienne.

Nous soutenons le prix Marcel Duchamp de l'association pour la diffusion internationale de l'art français (Adiaf), qui valorise aussi la scène française. Nous avons développé pour la première fois l'an dernier un tout petit fonds, avec le comité des galeries d'art, pour financer les monographies d'artistes ; car c'est souvent autour des monographies que la notoriété se fait. Nous travaillons aussi, avec la Fondation Ricard, sur le développement de la notoriété par les réseaux sociaux à l'international et dans les places fortes de marchés que sont la Chine, Hong-Kong et les États-Unis. Nous publions sur les blogs de personnalités repérés dans les scènes étrangères des traductions de critiques d'art étrangères sur des artistes français.

Je considère aussi qu'il est fondamental de disposer d'un cadre fiscal sûr et rassurant pour les collectionneurs ; sont bienvenues toutes les mesures fiscales qui pourraient inciter à l'acquisition. Nous devons être très prudents sur le Brexit, qui pourrait faire de l'Angleterre le pays fort de l'Europe si nous ne sommes pas vigilants sur les taxes d'importation et la TVA. Nous sommes préoccupés par la question de l'amortissement des stocks d'acquisition d'oeuvres d'art par les galeries. Enfin, nous pensons qu'on aurait pu aller plus loin dans la déduction fiscale, qui est plafonnée à 0,5 % du chiffre d'affaires, lorsque les entreprises acquièrent une oeuvre d'un artiste contemporain vivant : on aurait pu aller jusqu'à 1 %.

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