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Intervention de Catherine Chadelat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mars 2018 à 9h40
Attractivité et compétitivité juridiques du marché de l'art français — Table ronde avec des représentants des instances de régulation et de contrôle
Il n'y pas antinomie mais complémentarité entre sécurisation et libéralisation. La publicité de la vente diffère du marché de gré à gré, où l'on utilise la technique classique du contrat de vente ; pour donner confiance à des acheteurs potentiels, il faut d'une part de l'autorégulation mais aussi un regard extérieur, voire plusieurs regards extérieurs, à condition que chacun soit dans son rôle. Par exemple, en cas de difficultés sur la distinction entre le marché des enchères électroniques régulées et non régulées, c'est l'administration qui doit intervenir.
Si le CVV a été créé en 2000, c'est parce que nous partions d'un statut d'officier public et ministériel pour passer au statut de commerçant, comme dans les pays anglo-saxons - alors qu'un commissaire-priseur n'est pas un commerçant, c'est un intermédiaire. Cela a paru au législateur un grand écart difficile à assumer. Une autre manière d'agir est la manière anglo-saxonne, plus brutale : lorsqu'une maison a des problèmes, elle essaye de les régler en son sein ; si on le sait un peu trop, c'est l'élimination du marché.
Depuis 2000 nous contrôlons l'activité maison par maison : nos chiffres sur la progression du marché montrent une croissance constante depuis dix ans - même si la situation n'a rien à voir avec les années 1950, en effet. Mais l'écart se creuse entre les dix ou vingt plus gros et les plus petits intervenants.
