Intervention de André Reichardt

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je m’efforcerai d’être particulièrement bref, puisque, comme vous le savez, ce débat s’inscrit dans une niche parlementaire d’une durée limitée à quatre heures. Or j’entends bien, avec votre concours, faire enfin adopter cette proposition de loi, dont le parcours a été pour le moins chaotique, comme vient de le rappeler son auteur, Thani Mohamed Soilihi.

De fait, déposée en 2014, la proposition de loi a été examinée en commission en 2016, malheureusement sans suite à l’époque. C’est ainsi que nous réexaminons, en 2018, un texte qui sera voté, je l’espère, plus de quatre ans après son dépôt.

Un tel parcours, chaotique pour le moins, me paraît regrettable, car le texte comporte, depuis l’origine, un certain nombre de mesures de simplification utiles et attendues par nos entreprises. Je remercie donc le groupe La République En Marche d’en avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour du Sénat cet après-midi.

Je veux aussi saluer l’inspiration et la ténacité de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi. Il aura fallu du temps, mon cher collègue, mais j’espère que, ensemble, nous aurons pu mener ce texte à bonne fin !

Pour avoir été tous deux, au cours des dernières années, rapporteurs de lois de simplification concernant la vie des entreprises, nous avons, l’un comme l’autre, constaté combien elles sont loin d’épuiser le champ de la simplification. Les suggestions supplémentaires de simplification sont toujours nombreuses, et même de plus en plus, et il nous est naturellement difficile de les satisfaire toutes.

En dépit des discours répétés en faveur de la simplification et de l’allégement des charges administratives des entreprises, nous nous sommes rendu compte qu’il n’est pas simple de simplifier, compte tenu de la surcharge de l’ordre du jour législatif. Simplifier est un travail ingrat, minutieux, peu visible politiquement et peu prioritaire. Il suffit, mes chers collègues, de voir l’affluence dans notre hémicycle… Le sort réservé à cette proposition de loi jusqu’à présent l’illustre parfaitement.

Certes, un certain nombre de dispositions de la proposition de loi ont été reprises par d’autres textes depuis que nous l’avons examinée en commission, en juin 2016, en particulier par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, et par plusieurs ordonnances de mai et juillet 2017, prises, pour la plupart, sur la base d’habilitations figurant dans la loi précitée.

Le Sénat avait justement introduit les mesures de cette proposition de loi dans le projet de loi dont est issue la loi Sapin II, mais, pour l’essentiel, l’Assemblée nationale n’en a pas voulu à l’époque. Je le regrette, car nous aurions pu, je pense, gagner du temps et simplifier encore plus vite la vie de nos entreprises.

Dans ces conditions, nous devons aujourd’hui toiletter ce texte, pour en retirer les dispositions qui n’ont plus lieu d’être, ou simplement pour en corriger ou en actualiser d’autres. Tel est le sens des amendements que j’ai déposés.

Sans m’étendre sur le contenu de la proposition de loi, j’en citerai quelques mesures, toujours d’actualité et très attendues par les entreprises et tous les praticiens : les modalités d’octroi de garanties à une filiale contrôlée, le décompte des abstentions dans les assemblées générales, l’assouplissement des « fenêtres négatives » en matière d’attribution de stock-options et de cession d’actions gratuites.

Au total, ce texte comporte une cinquantaine de mesures de simplification, certes d’importance variable, mais toutes utiles.

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi a déposé quatre amendements qu’il vient de présenter. Il m’a annoncé qu’il ne les défendrait pas dans la discussion des articles, ce qui nous permettra de gagner du temps ; vous avez compris que nous travaillons dans l’urgence.

Ces quatre amendements très importants visent à ajouter au texte de nouvelles mesures de simplification. La commission s’y est déclarée favorable, et je m’en réjouis. Il s’agit de rendre enfin opérationnelle la possibilité de réunir de façon dématérialisée – nous sommes en 2018 ! – l’assemblée générale des sociétés non cotées, mais aussi de favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, comme l’a expliqué M. Mohamed Soilihi, en assouplissant les règles de rachat des actions des sociétés non cotées et en modernisant le régime des actions de préférence.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi démontre que l’initiative parlementaire authentique – nous nous sommes efforcés qu’elle le soit – peut prendre sa part de l’œuvre de simplification du droit, secteur par secteur, loin de la méthode fourre-tout de certaines lois de simplification passées dont je ne citerai pas l’auteur, et que notre ancien collègue Bernard Saugey avait qualifiées d’« assemblage hétéroclite de cavaliers législatifs en déshérence »… Comme c’est bien dit !

Dans nos commissions permanentes, mes chers collègues, nous pouvons faire ce travail et passer au crible un pan complet du droit pour en retirer une série de mesures de simplification sectorielles, ciblées et évaluées. C’est ce que M. Mohamed Soilihi a voulu faire, et je m’en félicite. Encore faut-il, bien sûr, que de tels travaux puissent aboutir en séance publique. Tel est le cas cet après-midi, et c’est tant mieux.

Dès lors, monsieur le ministre, alors que vous allez bientôt présenter le projet de loi pour un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, nous comptons sur vous – je me permets de compter sur vous – pour que cette excellente initiative puisse suivre son cours devant l’Assemblée nationale. Le cas échéant, nous sommes disposés à introduire d’autres simplifications dans votre projet de loi, par voie d’amendement. En tout cas, au moment de l’examen de ce projet de loi, le Sénat pourra, comme cet après-midi, apporter sa contribution à l’œuvre de soutien au développement des entreprises, œuvre qui, je l’espère, nous réunit tous.