Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer l’initiative de Thani Mohamed Soilihi, ainsi que sa ténacité à vouloir faire adopter des dispositions qui sont assez techniques, mais qui sont utiles, à la fois parce qu’elles vont dans le sens de la simplification d’un certain nombre de procédures et parce que, tout simplement, elles favorisent le développement de notre vie économique. En effet, chaque fois que l’on peut réduire les lourdeurs, supprimer les pertes de temps, toutes les hésitations et, parfois, les renoncements qui résultent d’une complexité inutile, on va dans le bon sens !

Les mesures que vous proposez sont assurément positives. Je vais simplement mettre l’accent sur certaines d’entre elles.

S’agissant des fonds de commerce, la mesure qui tend à supprimer les informations qui doivent être mentionnées par le cédant dans tout acte de cession amiable d’un fonds en abrogeant l’article L. 141–1 du code de commerce est très utile. De même, l’idée d’encourager le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce en supprimant la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans est nécessaire. Je regrette que l’Assemblée nationale se soit opposée à ces deux dispositions qui ont été présentées à la faveur d’autres textes.

S’agissant maintenant des sociétés civiles, je veux saluer les dispositions de l’article 10 bis qui permet la dématérialisation des formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés, à l’instar de ce qui a été fait pour les SARL. Là encore, il aurait été archaïque de continuer à vivre dans un contexte où cette dématérialisation n’aurait pas été possible : ce n’est vraiment pas conforme aux objectifs qui sont les nôtres !

Monsieur Mohamed Soilihi, je tiens à souligner la clarté avec laquelle vous prévoyez le remplacement du gérant d’une SARL placé en tutelle ou curatelle. S’agissant des sociétés anonymes, vous prévoyez la démission d’office du mandataire social placé lui aussi en tutelle ou curatelle. Je salue également la disposition qui vise à faciliter l’octroi de garanties par une société mère à ses filiales contrôlées.

S’agissant des sociétés anonymes, vous proposez une disposition qui met fin à une règle selon laquelle le vote d’abstention des actionnaires équivaut à un vote négatif, procédure qui peut paraître incongrue aux parlementaires que nous sommes, puisque nous disposons ici de bulletins de vote de couleur bleue, blanche ou rouge nous permettant de distinguer les vote pour, contre ou d’abstention. Il était opportun de clarifier les choses sur ce point.

Je tiens également à saluer l’initiative qui offre la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l’ensemble des informations qu’elles sont légalement tenues de publier, comme le rapport de gestion du conseil, le rapport du président, les comptes annuels ou les données sociales et environnementales : que de papier ! Si l’on peut faire en sorte qu’il n’y ait plus qu’un seul document synthétique, franchement, qui s’en plaindra ?

De même, la proposition que vous faites d’autoriser la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées va dans le bon sens.

Je suis en outre favorable à cette autre disposition qui permet d’assouplir les périodes d’interdiction d’attribution aux salariés de stock-options ou d’actions gratuites pour favoriser l’actionnariat des salariés : toutes les propositions qui permettent de mieux associer les salariés au devenir de leur entreprise vont dans le bon sens.

Enfin, monsieur Mohamed Soilihi, j’ai été particulièrement sensible au fait que vous proposiez une mesure qui facilitera les choses en étendant la norme professionnelle simplifiée de contrôle légal des comptes aux associations et autres entités du secteur non marchand lorsque le total de leur bilan, leurs ressources et le nombre de leurs salariés sont inférieurs à des seuils fixés par décret. Que l’on puisse aider les associations est une bonne chose, et je crois que personne ne s’en plaindra.

Mes chers collègues, je n’ai pas fait le compte exhaustif des dispositions figurant dans la proposition de loi – tous les intervenants ont de toute façon déjà été très éloquents – ni cité tous les apports dus à notre rapporteur André Reichardt, que je tiens à saluer, car il a contribué lui aussi à compléter le dispositif de ce texte.

En tout cas, j’ai le sentiment que cette proposition de loi témoigne d’un travail que je qualifierai – sans vouloir porter atteinte à la laïcité à laquelle nous sommes tous très attachés – de « bénédictin »