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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 1er, amendement 4
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 4 est retiré.
L’amendement n° 36, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
B. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;
4° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
