Intervention de André Reichardt

Pour bon nombre d’amendements examinés cet après-midi, l’argumentaire sera le même : il s’agit ici d’actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de son article 1er dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 que nous évoquions précédemment, la loi Sapin II.

Cet amendement vise également à procéder à deux coordinations.

La mesure proposée concerne précisément la simplification des règles de cession des fonds de commerce, par la suppression des mentions obligatoires devant être portées sur l’acte de cession, en raison de leur caractère aujourd’hui inadapté et incomplet.

Je voudrais remercier Pierre-Yves Collombat d’avoir bien voulu retirer son amendement. Effectivement, la suppression complète ne s’impose pas.