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Intervention de André Reichardt
Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 7
André Reichardt :Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 10, que nous allons examiner dans quelques instants. Le sujet concerné est la création d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles.
