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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article additionnel après l'article 11, amendement 16
Valérie Létard, présidente :Le sous-amendement n° 16, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, après l’alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le V de l’article L. 232-1 du code de commerce est abrogé.
… – Au premier alinéa de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « le rapport mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées au 5° et au dernier alinéa de l’article L. 225-100-1 » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce et par le sixième alinéa de l’article L. 225-68 ainsi qu’à l’article L. 226-10-1 du même code ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
