Intervention de André Reichardt

Le sous-amendement n° 16 tend à supprimer des mesures de simplification des obligations comptables et des obligations de publication applicables aux petites entreprises, pourtant permises par le droit européen.

Dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II, le Sénat avait approuvé la prise de telles mesures par le biais d’ordonnances. Celles-ci viennent d’entrer en vigueur. Dès lors, l’avis de la commission est défavorable sur le sous-amendement.

En revanche, cette dernière est tout à fait favorable à l’amendement n° 1, qui ne pose pas de difficulté sur le fond.

Les ordonnances visées par M. Mohamed Soilihi ont apporté d’utiles mesures de simplification, étant précisé, comme je l’ai indiqué voilà quelques instants à la tribune, que j’avais essayé, sans succès, d’introduire plusieurs d’entre elles dans la loi Sapin II afin de gagner du temps.

La quatrième ordonnance est une simple transposition d’une directive européenne, en lien, d’ailleurs, avec la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dont le rapporteur au Sénat a été Christophe-André Frassa.

Vérifications faites, toutes ces dispositions ne posent aucun problème de fond, à l’exception de la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires des sociétés non cotées. Mais il se trouve que l’adoption d’un amendement ultérieur de M. Thani Mohamed Soilihi permettrait de résoudre la difficulté.

Par conséquent, nous pouvons sans problème ratifier ces quatre ordonnances. Cet amendement me paraît excellent.