Intervention de André Reichardt

Cet amendement de précision vise à reprendre la rédaction adoptée en son temps par le Sénat, dans le cadre de la loi Sapin II. Il porte sur l’assouplissement des conditions d’octroi de la garantie d’une société mère à ses filiales contrôlées, par le conseil ou par le directeur général de la société. Nous y avons déjà fait allusion dans le cadre de la discussion générale.