Intervention de André Reichardt

Comme cela vient d’être dit, cet amendement vise à actualiser la proposition de loi pour tenir compte de modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. La suppression de l’article 19 s’impose.