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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article additionnel après l'article 21, amendement 46
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 46, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du second alinéa du II de l’article L. 225-100 du code de commerce, les mots : « au dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II ».
La parole est à M. le rapporteur.
