Intervention de Valérie Létard

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article additionnel après l'article 21

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion