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Intervention de André Reichardt
Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 22 bis
André Reichardt :Effectivement, cette suppression de l’article permet d’actualiser la proposition de loi afin de tenir compte de l’adoption de la disposition dans le cadre de l’ordonnance du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
