Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 23

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Là encore, il s’agit de supprimer un article qui est satisfait par ailleurs, sous des formes différentes, par l’ordonnance de mai 2017.

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