Intervention de André Reichardt

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 26, amendement 50

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Cet article de la proposition de loi demeure valable, sous réserve de la correction que je propose à l’amendement n° 50.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

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