Intervention de Valérie Létard

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 26, amendement 12

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion