Intervention de Valérie Létard

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 26, amendement 50

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 50, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

huitième alinéas

par les mots :

troisième alinéas du I

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion