Intervention de André Reichardt

Cet amendement est contraire à la position de la commission.

Sur le fond, la proposition de loi supprime une obligation purement formelle, qui n’a strictement aucun impact réel sur le développement de l’actionnariat salarié - les sociétés désireuses de le développer en leur sein le font de toute façon.

En l’occurrence, il s’agit de supprimer l’obligation de présenter tous les trois ans à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés. En pratique, on le sait bien, une telle résolution est systématiquement rejetée par les assemblées générales, ce qui, vous en conviendrez, monsieur Collombat, n’est pas un très bon signal pour l’actionnariat salarié…

En fait, le conseil d’administration doit présenter une résolution dont il demande ensuite le rejet ! C’est incompréhensible, en particulier par les investisseurs étrangers, mais aussi, comme j’ai eu l’occasion de le constater moi-même, par bon nombre d’associés, qui ne sont pas au fait des arcanes de la loi et qui ne comprennent pas comment l’on peut présenter une résolution dont on demande le rejet juste après.

J’ajoute que la proposition de loi conserve l’obligation de présenter à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés dès lors qu’on lui présente une augmentation de capital classique. Nous aurions pu aller plus loin, en supprimant également cette seconde obligation, largement aussi formelle que la première, mais nous ne l’avons pas souhaité.

Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 13.