Intervention de André Reichardt

Cet amendement se situe en effet dans la continuité du débat sur l’article 27. Il est contraire à la position de la commission.

Aujourd’hui, lorsqu’on ne soumet pas à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés parallèlement à toute augmentation de capital classique, cette augmentation de capital peut être annulée, ce qui est un risque juridique important. Par cet article, il est simplement proposé de remplacer cette sanction de nullité par une injonction de faire, plus efficace qu’une nullité a posteriori, et qui permettrait, par exemple, à un salarié d’exiger l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une augmentation de capital réservée aux salariés, en saisissant le tribunal à cette fin.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 14.