Intervention de Jean-Claude Requier

Comme le rappelle l’exposé des motifs du texte que nous examinons, depuis 2012, plusieurs sanctions pénales relatives aux infractions au droit des sociétés ont été supprimées.

Plusieurs dispositions de la proposition de loi, figurant aux articles 25 et suivants, visaient à affaiblir les conséquences de manquements à certaines règles définies par ce droit. Cela ne nous semble pas être une évolution satisfaisante, dès lors qu’elle reviendrait à transformer ces règles en droit mou, à valeur indicative plutôt que dissuasive.

Le rapporteur a déjà procédé à des modifications, afin d’atténuer les transformations proposées par le présent texte.

Dans son rapport, publié en 2016, il a, par exemple, justifié la suppression de l’article 32, en considérant qu’il était « nécessaire de conserver un niveau de sanction plus élevé, afin d’éviter tout risque d’omission délibérée par le conseil de la formalité de publicité de l’opération. »

Un raisonnement identique n’est-il pas applicable à la disposition qu’il propose à l’article 29 bis ?