Intervention de André Reichardt

La motivation de cet amendement est juste lorsqu’elle critique la suppression de toute sanction en cas d’irrégularité dans une opération d’augmentation de capital.

Pour autant, la sanction de suspension des droits de vote pour les actions irrégulièrement émises est grave, source de sérieuse insécurité juridique pour les décisions prises par ignorance sur la base de ces droits de vote. Cela peut aussi affecter les engagements de la société vis-à-vis des tiers.

Dans ces conditions, la commission, par le biais de l’amendement suivant, propose une solution équilibrée, en supprimant la suspension des droits de vote, mais en conservant la suspension des droits à dividende, sanction qui me paraît dissuasive.

C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur le présent amendement.