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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 29 bis, amendement 29
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
L’amendement n° 52, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 225-150 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et : « ou coupures d’actions » sont supprimés ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
