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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 33 bis, amendement 17
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 17 est retiré.
L’amendement n° 24, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le huitième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article L. 225-209-2 est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ;
2° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux comptes. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
