Intervention de André Reichardt

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 33 bis

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

La commission émet un avis éminemment favorable !

Cet amendement apporte plusieurs mesures utiles de simplification ou de souplesse dans les règles de rachat par une société non cotée de ses propres actions, sans remettre en cause les principes de ce dispositif ni les garanties pour les actionnaires.

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