Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 33 bis

Bruno Le Maire :

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui comporte certes beaucoup d’éléments de simplification. Mais je souligne qu’il est également proposé de supprimer le rapport de l’expert indépendant. Or la détermination du prix de rachat des actions des sociétés non cotées présente évidemment un risque et pouvoir disposer d’un rapport d’expert indépendant nous paraît être une garantie supplémentaire.

Je le répète : nous sommes favorables aux simplifications, mais il faut poser certaines limites et apporter des garanties, ce que permet ce rapport d’expert indépendant.

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