Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 35

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Réflexion faite, je retire cet amendement au profit de celui de la commission, dont la rédaction est préférable.

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