Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 40

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je retire cet amendement au profit de celui de la commission qui convient mieux que notre proposition de supprimer l’article 40.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion