Intervention de André Reichardt

Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de cette disposition dans le cadre de l’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

Il s’agissait de permettre de modifier les clauses d’agrément d’un nouvel associé à la majorité plutôt qu’à l’unanimité des associés. La même modification demeure dans le texte pour ce qui concerne les clauses de retrait d’un associé.