Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 25, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 228-11 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, dans le respect des articles L. 225-123 et L. 225-124. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à l’émission » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 232-12, les statuts de la société peuvent autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à décider le versement de dividendes réservés aux détenteurs d’actions de préférence, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables par l’assemblée générale. Cette opération ne peut porter atteinte à l’égalité d’actionnaires se trouvant dans la même situation. Il est en rendu compte à l’assemblée générale suivante. » ;

…° Le 4° du III de l’article L. 228-12 est abrogé ;

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « d’une ou plusieurs personnes nommément désignées »

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 228-98 est supprimé.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.