Intervention de André Reichardt

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 44

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Il s’agit d’un amendement d’actualisation de la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi Sapin II.

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