Intervention de André Reichardt

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 53

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Comme l’a dit M. Requier lui-même, cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi sur un point qui nous avait justement été signalé comme posant problème. Il est donc contraire à la position de la commission, qui en sollicite par conséquent le retrait.

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