Intervention de Valérie Létard

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 53 bis, amendement 62

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 62, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

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