Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 57

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Comme la commission, nous estimons que cette disposition est inutile, puisqu’elle existe déjà dans un texte.

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