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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 58, amendement 33
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 64, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
arbitrage d’un
par les mots :
estimation par un
La parole est à M. le rapporteur.
