Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 59 bis

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Le présent article modifie un article du code général des impôts dont nous allons discuter la semaine prochaine lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Prendre une décision à huit jours d’intervalle concernant le même article du code précité nous paraît au minimum superflu.

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