Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 8 mars 2018 à 15h00
Simplification du code de commerce — Article 60

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Dans la mesure où nous rencontrons régulièrement ce problème, nous avons eu la même idée que la commission, à savoir supprimer cet article superfétatoire.

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