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Intervention de Jean Bizet
Commission des affaires européennes — Réunion du 8 mars 2018 à 10h00
Économie finances et fiscalité — Observations sur le projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015
Jean Bizet, président :Nous allons entendre maintenant la communication de Jean-François Rapin sur le projet de loi concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Ce projet de loi tend à ratifier une ordonnance qui transpose une directive de 2015. Les enjeux sont potentiellement importants puisque sont en cause les conditions d'exercice des prestataires de services de paiement mais aussi les droits et obligations des utilisateurs. Des exigences en matière d'informations relatives aux services de paiement sont également prévues. De même, sont traitées la sécurité des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.
C'est le rapporteur général Albéric de Montgolfier qui en est le rapporteur au titre de la commission des finances.
