Intervention de André Gattolin

Je veux replacer notre débat dans une perspective historique : souvenez-vous qu'il y a encore quelques années, la France était souvent condamnée pour non-transposition de la réglementation européenne.

La sous-transposition est également un sujet important. En 2009, la France a ainsi complètement détourné la transposition d'une directive sur la rémunération des traders pour donner une plus grande importance à la part variable de cette rémunération. Il faut donc s'intéresser aux sous-transpositions, plutôt rares, que nous faisons, mais aussi à celles des autres pays.

Il ne faut pas oublier non plus la délicate question de la transposition par anticipation. La France avait incorporé dans la loi pour la République numérique des dispositions sur la réglementation des plateformes, ce qui avait agacé la Commission européenne. Sous prétexte qu'une directive est en préparation, il faudrait s'interdire de peser sur l'orientation qui sera adoptée ! La directive dite « Services de médias audiovisuels » (SMA) doit être révisée : nous en sommes au sixième trilogue, mais le texte n'est toujours pas arrêté. Or le Gouvernement doit présenter un projet de loi de transposition d'ici à la fin de l'année...

Le temps de production des normes européennes fait que de nombreuses directives deviennent rapidement obsolètes en raison des évolutions technologiques.