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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 mars 2018 à 9h40
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur :Payez par chèque et formez une question prioritaire de constitutionnalité s'il est refusé ! Vous pourriez faire la même remarque pour la télédéclaration, dont le seuil est abaissé année après année. Certes, à la différence des moyens de paiement, une exception est prévue pour les personnes qui ne possèdent pas d'ordinateur. Cependant, on peut toujours se rendre dans les services des impôts et les trésoreries et déposer un chèque ; mais on ne peut plus l'envoyer par voie postale. Seules les créances publiques de moins de 300 euros peuvent encore être payées en espèces ; au-delà, sont acceptés le virement bancaire, le prélèvement, ou le chèque apporté sur place...
