Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 mars 2018 à 9h40
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur :

Nous avons consulté la Fédération bancaire française et surtout les fintech, qui nous ont indiqué que le système d'assurance complémentaire leur convient. Ils n'y voient pas un obstacle à la concurrence et veulent garder la confiance de leurs utilisateurs. Le plus gros d'entre eux a déjà souscrit une assurance volontaire. Ce que je vous propose est une bonne solution, car nous ne pouvons laisser persister une zone grise. L'ACPR a souligné que les utilisateurs pouvaient la consulter pour vérifier que l'agrégateur était agréé : mais il faut un minimum de connaissances pour y penser !

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