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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 mars 2018 à 9h40
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Albéric de Montgolfier, rapporteur :L'amendement COM-1 rectifié est le plus innovant. Il vise à garantir le remboursement en cas de fraude, y compris sur les comptes autres que courants, grâce à l'obligation d'assurance et l'immatriculation.
L'amendement n° COM-1 rectifié est adopté et devient l'article 1er ter A.
