L'amendement COM-2 précise l'objet du décret, concernant les modalités de communication entre utilisateurs, prestataires d'information sur les comptes, services d'initiation de paiement et gestionnaires des comptes : les conditions transitoires doivent être conformes aux normes sécurisées prévues par l'acte délégué.
L'amendement n° COM-2 est adopté.
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.