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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 mars 2018 à 9h40
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur :Les amendements COM-8, COM-9 et COM-10 sont une mise en cohérence avec la directive sur trois points : restriction du champ de l'exception prévue pour les réseaux limités, retrait de l'agrément, notification de tout changement des conditions d'agrément.
Les amendements COM-8, COM-9 et COM-10 sont adoptés.
L'amendement COM-11 corrige une erreur de référence.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
