Intervention de Philippe Buchin

Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 8 mars 2018 à 16h15
Audition de Mm. Pierre-édouard Colliex médiateur interne de la police nationale et philippe buchin adjoint au médiateur interne

Philippe Buchin, adjoint au médiateur interne :

En outre, si un agent demande au juge administratif d'annuler la mutation d'une personne qui lui est passée devant et que le juge administratif répond favorablement à cette demande, l'administration prendra un arrêté rétroactif et réintégrera ladite personne dans son ancienne affectation, pour le muter à nouveau le lendemain même !

L'efficacité de l'intervention du juge administratif dans ce domaine est donc malheureusement proche de zéro.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion