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Intervention de Philippe Buchin
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 8 mars 2018 à 16h15
Audition de Mm. Pierre-édouard Colliex médiateur interne de la police nationale et philippe buchin adjoint au médiateur interne
Philippe Buchin, adjoint au médiateur interne :
Ceci a l'air d'être spécifique à la préfecture de police. Dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), en province, les choses ont l'air de mieux se régler.
Certains retards dans la prise en compte d'un avancement d'échelon peuvent être régularisés un an après.
Nous rappelons la jurisprudence dans nos avis, et le fait qu'au-delà d'un délai raisonnable de trois mois environ, l'administration doit verser des intérêts de retard, ce qu'elle refuse systématiquement. Il faut donc saisir le juge. Il y a là un vrai problème.
