Intervention de Sophie Primas

Madame la présidente, lors de votre dernière audition par notre commission, le 12 octobre 2016, nous vous avions reçue en tant que candidate proposée par le Président de la République, alors M. François Hollande, aux fonctions de présidente de l'Autorité de la concurrence. Notre commission avait alors à une large majorité émis un avis favorable à votre désignation dans le cadre de la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution.

Nous avons le plaisir de vous accueillir à nouveau pour un premier bilan de l'action de l'Autorité de la concurrence, sous votre présidence. Ce sera l'occasion pour vous de nous exposer les points forts de l'activité de cette autorité administrative indépendante.

Avec la numérisation, désormais partie intégrante de nos modes de vie, des acteurs économiques, peu nombreux, recueillent en permanence de la donnée, sur les habitudes de consommation, la consultation des sites internet, etc. Cela crée des questions nouvelles en termes d'accès et de concurrence entre les entreprises. Comment l'Autorité de la concurrence prend-elle en considération cet état de fait ? Dans quelle mesure notre arsenal législatif ainsi que les pouvoirs et moyens de votre institution sont-ils adaptés aux pratiques nouvelles qui peuvent se développer en la matière ? À titre d'exemple, que pensez-vous de la piste parfois mentionnée d'une forme de dégroupage des données massives, qui obligerait les détenteurs de telles données à conférer un accès à ces données à d'autres entreprises ?

La concurrence en matière de distribution est un autre sujet de préoccupation majeure pour notre commission. À côté de l'action de l'Autorité de la concurrence, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intervient pour sanctionner des pratiques commerciales prohibées. Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, prévoit une modification du droit des pratiques prohibées dans le cadre d'une habilitation à agir par ordonnance en vue de revoir ces interdictions. Si ces interdictions sont réduites à l'avenir, l'Autorité de la concurrence aura-t-elle les moyens juridiques mais aussi matériels de sanctionner des pratiques réellement abusives, si ses prérogatives ne sont pas modifiées corrélativement ? Je rappelle que l'Autorité n'avait rien pu redire en 2015 au phénomène de concentration des centrales d'achat de la grande distribution, alors qu'il est malgré tout un élément déterminant de l'étranglement d'une partie de la filière agricole...

Dans le même temps, en matière agricole, notre commission se préoccupe de ce que le droit de la concurrence, par excès de rigidité, n'empêche pas la structuration des filières agricoles dans le but d'une meilleure répartition de la valeur. Que pensez-vous des récentes évolutions, tant au niveau européen que national, du droit de la concurrence s'appliquant aux acteurs agricoles ?

Dans le cadre de vos missions consultatives, nous serions heureux d'avoir votre avis sur la loyauté de la concurrence entre les différentes formes de commerce. Avez-vous été saisie au sujet de la concurrence déloyale qui existe en matière fiscale entre les pure players de l'internet et le commerce physique ?

Enfin, vous avez lancé au dernier trimestre 2017 une consultation publique portant sur l'évolution du contrôle des concentrations et, notamment, « l'opportunité de créer un nouveau cas de contrôle des concentrations pour traiter les opérations susceptibles de poser des problèmes de concurrence et échappant aujourd'hui au contrôle des concentrations ». Pouvez-vous nous indiquer les résultats de cette consultation et l'état de votre réflexion en la matière ?