Intervention de Isabelle de Silva

La concurrence des Gafa serait faussée par diverses distorsions sociales et fiscales affectant le petit commerce. Le rétablissement de l'équité fiscale dans le jeu concurrentiel est l'un des sujets prioritaires qui doit être pris en compte par les gouvernements et les organismes internationaux. La Commission européenne s'est servie fort justement de l'outil des aides d'État pour sanctionner très lourdement les pratiques dont bénéficiaient des entreprises comme Apple en Irlande.

Comment les géants du numérique peuvent-ils échapper à la taxation de leurs profits ? Le projet de taxe sur le chiffre d'affaires est bien avancé au niveau européen. Il faut agir par tous les biais, y compris sur le terrain de l'OCDE, pour établir des règles homogènes. Ce sujet est essentiel mais compliqué, car il faut obtenir des accords aux niveaux européen ou international. Le Gouvernement a montré qu'il était très résolu à trouver des solutions.

S'agissant des normes et des distorsions de concurrence entre le marché français et les autres marchés, une certaine incohérence subsiste, car les règles définies à l'échelon national peuvent être supérieures à celles qui résultent des accords internationaux. Cela étant, les normes européennes s'appliquent pour un certain nombre de produits avant leur entrée sur notre territoire. Ce débat, qui ne relève pas du champ de l'Autorité de la concurrence, est pesant, surtout dans certaines industries.